Conditions générales de vente et de prestation

Version provisoire du 12 novembre 2026. Ces conditions seront complétées (date d'entrée en vigueur, médiateur de la consommation) avant l'ouverture des abonnements : aucun abonnement ne peut être souscrit avant cette date.

1. Association et objet

ATA, association loi 1901, siège : 4 chemin de Pépiole, 83140 Six-Fours-les-Plages, SIREN : 109 367 623, téléphone 04 83 73 37 37, contact@ata-sante.fr. ATA propose des prestations d'accompagnement humain, technique et logistique à domicile ou en lieu de vie. ATA n'est pas un service d'urgence et ne facture pas les actes médicaux des professionnels de santé.

2. Territoire et personnes bénéficiaires

L'abonnement est souscrit par un titulaire, seul débiteur des sommes dues et interlocuteur contractuel d'ATA. Il désigne dès la souscription les bénéficiaires, leurs noms et leurs adresses. Les bénéficiaires peuvent résider à des adresses différentes, dans les communes effectivement desservies par ATA.

Plafonds : Découverte 5 bénéficiaires, Sérénité 8, Premium 10. Le titulaire organise avec eux l'usage des droits. ATA n'arbitre pas leurs différends personnels ou financiers ; chaque bénéficiaire conserve les droits légaux attachés à la prestation qu'il reçoit. Toute modification de la liste doit être demandée au secrétariat et acceptée par ATA avant intervention.

3. Droits et prestations

Un droit permet, au choix, une prestation d'accompagnement ATA à domicile (téléconsultation assistée, accompagnement d'examen ou de télé-expertise proposé par ATA) ou un dépistage individuel de prévention proposé par ATA. Les interventions sont soumises à l'éligibilité, à la disponibilité et aux conditions de sécurité.

Les honoraires médicaux, actes médicaux et prestations des partenaires extérieurs sont facturés séparément selon les conditions annoncées avant réservation. Aucun délai de rendez-vous médical n'est garanti.

4. Abonnements et tarifs TTC

Les frais annuels comprennent 15 € d'adhésion à l'association. Premier règlement : 55 € / 65 € / 77 € selon la formule (première mensualité et frais de dossier). Abonnement de 12 mois, sans reconduction automatique ; renouvellement uniquement sur demande expresse, avec nouveaux frais annuels.

5. Utilisation et report des droits

Les droits peuvent être utilisés par les bénéficiaires déclarés, dans la limite du solde disponible ; aucun ordre de priorité n'est imposé entre les bénéficiaires.

À l'échéance : en cas de souscription d'un nouvel abonnement, 100 % des droits non utilisés sont conservés et utilisables pendant les 12 mois suivants ; sans nouvel abonnement, 50 % des droits inutilisés, arrondis à l'entier supérieur, restent utilisables pendant 12 mois après l'échéance, sans nouvelle mensualité ni frais de dossier. Les droits expirent à l'issue de cette durée ; ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces. Les conditions pratiques de suivi des droits sont communiquées au titulaire.

Après épuisement des droits, le titulaire peut réserver une intervention supplémentaire à 65 € TTC, dans la limite d'une intervention par mois restant jusqu'à l'échéance annuelle du contrat en cours. Ces interventions supplémentaires ne constituent pas des droits reportables. Au-delà, l'accès au tarif abonné suppose la souscription d'une nouvelle formule.

6. Nouvelle formule pendant un abonnement en cours

Le titulaire peut demander une nouvelle formule avant l'échéance de son abonnement. Les droits du nouveau forfait s'ajoutent immédiatement aux droits non consommés de l'ancien ; une nouvelle période de 12 mois commence pour la nouvelle formule. Les mensualités et sommes restant dues de l'ancien contrat restent exigibles.

Le titulaire choisit, sur échéancier écrit accepté avant engagement, soit le lissage des mensualités restantes de l'ancien abonnement sur les 12 mensualités du nouveau, soit leur répartition sur les mois restant à courir de l'ancien contrat, en complément du nouveau forfait. Les frais annuels du nouveau forfait sont dus à sa souscription. Aucun prélèvement nouveau sans accord et mandat valides.

7. Radiographie, Échographie et prévention

Un droit peut, sans obligation, être affecté à l'accompagnement d'une Radiographie ou d'une Échographie à domicile : au maximum un examen par année de formule Découverte ou Sérénité, deux pour Premium. Un supplément ATA de 20 € TTC s'applique à chaque examen, y compris hors abonnement ; les éventuels actes ou frais de partenaires restent distincts.

Les abonnements donnent accès à deux campagnes thématiques de prévention incluses et à une campagne supplémentaire à tarif préférentiel, selon leur programme. Les conférences de prévention sont incluses, sans limite, pour les abonnés et les adhérents ; 5 € TTC par conférence pour les autres personnes.

8. Intervention ponctuelle et offre de bienvenue

Sans abonnement, une intervention ATA à domicile coûte 72 € TTC. Sur demande, ce montant peut être réglé en 2 fois sans frais, selon l'échéance convenue avec le secrétariat lors de la réservation. L'adhésion associative de 15 € par an est facultative.

Offre de bienvenue du 1^er janvier au 30 juin 2027 : une seule intervention à tarif réduit de 45 € TTC par foyer, sans engagement ni obligation d'abonnement, conformément à la communication commerciale ATA. Les honoraires médicaux et prestations externes restent distincts.

9. Demande, réservation, annulation et absence

Une demande ne constitue pas une réservation ferme. ATA rappelle le demandeur pour vérifier l'éligibilité, les modalités, le coût et confirmer le rendez-vous. En cas d'urgence, appeler le 15 ou le 112.

Une annulation ou un report est possible sans consommation de droit lorsqu'ATA est prévenue au moins 24 heures avant l'horaire convenu. En cas d'absence non justifiée après déplacement effectif de l'équipe au rendez-vous confirmé, un droit peut être décompté, sous réserve d'une information préalable claire et d'un examen des circonstances particulières.

Pour une prestation ponctuelle, une absence injustifiée après déplacement peut conduire ATA, après échange contradictoire, à exiger une confirmation renforcée ou un paiement préalable pour une nouvelle réservation ; aucun refus automatique ou définitif de prise en charge ne résulte de la seule absence.

10. Paiement et prélèvements

Tous les prix indiqués sont TTC. Le premier règlement, incluant les frais annuels et la première mensualité, peut être payé par carte bancaire au domicile lors de la souscription. Le titulaire signe un mandat SEPA pour les 11 mensualités restantes.

Pour une souscription du 1^er au 15 du mois, le premier prélèvement est fixé au 5 du mois suivant ; pour une souscription du 16 au dernier jour du mois, au 5 du deuxième mois suivant. Les dix prélèvements suivants suivent mensuellement, selon l'échéancier remis au titulaire. Ce décalage ne réduit pas le nombre de mensualités dues et ne prolonge pas automatiquement la période de droits. Une prénotification et un échéancier sont remis conformément aux règles SEPA convenues.

En cas d'impayé, ATA informe le titulaire et lui propose de régulariser. À défaut, après mise en demeure et délai raisonnable, ATA peut suspendre les nouvelles prestations non urgentes et poursuivre le recouvrement des sommes légalement dues, sans frais ou pénalités abusifs. Les droits du consommateur demeurent préservés.

11. Résiliation et fin du contrat

L'abonnement prend fin automatiquement à son échéance de 12 mois, sauf nouveau contrat demandé expressément. Une résiliation anticipée peut être demandée pour motif légitime justifié, notamment déménagement définitif de l'ensemble des bénéficiaires hors du territoire desservi ou décès du titulaire, sous réserve des autres bénéficiaires et des règles impératives applicables.

En dehors d'un motif légitime reconnu ou d'un manquement d'ATA, les mensualités dues au titre de l'engagement initial restent exigibles, sous réserve de la législation protectrice du consommateur. En cas de décès du titulaire, les modalités de continuation par un autre adulte volontaire et de clôture financière sont examinées individuellement ; aucune dette ne peut être automatiquement transférée à un bénéficiaire sans son accord.

12. Droit de rétractation et exécution anticipée

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque la loi le prévoit. ATA remet l'information précontractuelle et le formulaire type de rétractation sur support durable.

Si le consommateur souhaite une prestation avant l'expiration du délai, ATA recueille sa demande expresse d'exécution anticipée, distincte de l'acceptation générale des CGV, sur support adapté. En cas de rétractation, seules les sommes légalement exigibles au titre de la prestation déjà fournie peuvent être demandées. Le début différé des prélèvements n'allonge ni ne remplace le délai de rétractation.

13. Responsabilité et confidentialité

ATA est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations dans les limites de la loi. Les professionnels de santé et partenaires restent responsables de leurs actes respectifs. Les données nécessaires à la gestion des demandes, des bénéficiaires et de la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité ATA. Ne pas envoyer de données médicales par formulaire ordinaire ou messagerie non sécurisée.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ata-sante.fr ou par courrier au siège de l'association : 4 chemin de Pépiole, 83140 Six-Fours-les-Plages. En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales. Le médiateur de la consommation d'ATA est en cours de désignation : ses coordonnées seront indiquées ici avant la première souscription. Le recours aux juridictions demeure possible.

15. Acceptation et entrée en vigueur

Ces conditions entreront en vigueur à l'ouverture des abonnements ; la date sera indiquée ici. Elles sont communiquées avant toute souscription et acceptées expressément. La confirmation de souscription, le prix total, les échéances, les bénéficiaires et le formulaire de rétractation sont remis sur support durable.